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Les Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

SYMBIOTEK

PRÉAMBULE

Ce site internet est géré par la société SAS SYMBIOTEK au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 879 685 154 00012 RCS BREST dont le siège social se situe au 1 Rue Amiral Nielly, BREST (29200), FRANCE, représentée par Sébastien GOURRIER en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.

Et

Entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription ou le bon de commande, sous réserve de l’acceptation par le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée le « CLIENT », D’AUTRE PART.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE met ses services à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre, hormis les conditions particulières spécifiquement établies par écrit. Ces conditions générales respectent la législation en vigueur ainsi que la réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilibilité.

Toute souscription de service, signature de devis ou validation d’au moins une facture ou un bon de commande par un CLIENT vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES (CGV) : Désigne le présent document.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : Désignent les conditions spécifiques convenues entre les Parties pour une prestation donnée et formalisées par devis, bon de commande ou contrat spécifique. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les CGV.

CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription, devis, facture, bon de commande et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

SERVICES : Ensemble des prestations proposées par le PRESTATAIRE incluant notamment :

  • Services SAAS (Software as a Service)
  • Prestations de développement informatique sur mesure
  • Missions de consulting IT et stratégique
  • Formation et accompagnement
  • Maintenance et support technique
  • Services en ligne et applications web

SERVICES SAAS : Services logiciels accessibles en ligne par abonnement, hébergés et maintenus par le PRESTATAIRE ou ses partenaires.

PRESTATIONS DE DÉVELOPPEMENT : Services de conception, développement, intégration et déploiement de solutions informatiques sur mesure.

CONSULTING : Prestations de conseil, d’audit, d’expertise et d’accompagnement stratégique ou technique.

ESPACE CLIENT : Espace privatif du Client accessible en ligne sur le site internet du Prestataire contenant les informations relatives aux services fournis. Il peut également être dénommé ci-après « Compte Privé », « Compte Personnel » ou « Espace Personnel ».

UTILISATEUR : Toute personne physique autorisée par le CLIENT à utiliser les services fournis par le PRESTATAIRE.

ePOLLEN : Monnaie virtuelle sur le Site du PRESTATAIRE permettant d’accéder à certaines fonctionnalités et services complémentaires.

SITE : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par le PRESTATAIRE accessible notamment via www.symbiotek.io et ses sous-domaines.

LIVRABLE : Tout document, code source, application, rapport, ou autre élément produit dans le cadre d’une prestation et remis au CLIENT.

ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION : Environnement technique dans lequel le service ou l’application est accessible aux utilisateurs finaux.

ENVIRONNEMENT DE RECETTE : Environnement technique de test permettant au CLIENT de valider les développements avant mise en production.

DONNÉES : Ensemble des informations, contenus, fichiers téléchargés, créés, traités ou stockés par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation des services.

SLA (Service Level Agreement) : Niveau de service garanti par le PRESTATAIRE défini dans les Conditions Particulières.

JOUR OUVRÉ : Du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services établissent les conditions contractuelles applicables à toute commande de services auprès du PRESTATAIRE, qu’il s’agisse de :

  • Abonnements à des services SAAS
  • Prestations de développement informatique
  • Missions de consulting IT ou stratégique
  • Formations et accompagnement
  • Tout autre service proposé par le PRESTATAIRE

2.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du CLIENT, sauf accord écrit et préalable du PRESTATAIRE. Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs sont fixées dans les conditions générales d’utilisation accessibles sur le Site.

2.3 Documents contractuels

Par ordre de priorité décroissante, les documents contractuels sont :

  1. Les Conditions Particulières et/ou le bon de commande signé
  2. Le devis accepté ou une facture émise et approuvée
  3. Les présentes Conditions Générales de Vente
  4. Les Conditions Générales d’Utilisation du Site

ARTICLE 3 : SERVICES PROPOSÉS

3.1 Services SAAS

3.1.1 Description

Le PRESTATAIRE propose des solutions logicielles accessibles en ligne par abonnement, incluant notamment :

  • Plateformes de gestion de contenu
  • Applications métier personnalisables
  • Outils de collaboration et communication
  • Solutions de gestion de données
  • Tout autre service SAAS développé par le PRESTATAIRE

3.1.2 Accès aux services

L’accès aux services SAAS est conditionné à :

  • La création d’un Espace Client
  • La souscription d’un abonnement en cours de validité
  • Le respect des conditions d’utilisation
  • Le paiement des sommes dues

3.1.3 Hébergement et infrastructure

Les services SAAS sont hébergés par le PRESTATAIRE ou ses partenaires techniques sur des infrastructures situées dans l’Union Européenne, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières.

3.1.4 Disponibilité et interruptions

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir un niveau de disponibilité défini dans les Conditions Particulières ou, à défaut, d’au moins 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance et cas de force majeure.

Maintenance programmée : Le PRESTATAIRE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Ces interruptions seront :

  • Notifiées par email avec un préavis minimum de 48 heures (sauf urgence)
  • Planifiées autant que possible en période de faible activité (nuits, week-ends)
  • Limitées au strict nécessaire

Maintenance d’urgence : En cas de nécessité technique impérieuse (faille de sécurité, bug critique), le PRESTATAIRE peut interrompre les services sans préavis et informera le CLIENT dans les meilleurs délais.

Exclusions du calcul de disponibilité : Ne sont pas comptabilisées dans le taux de disponibilité :

  • Les maintenances programmées notifiées
  • Les interruptions dues à la force majeure
  • Les défaillances des réseaux ou services tiers (opérateurs, hébergeurs, FAI)
  • Les problèmes liés à l’environnement technique du CLIENT
  • Les interruptions résultant d’un manquement du CLIENT à ses obligations

3.2 Prestations de développement

3.2.1 Types de prestations

Le PRESTATAIRE réalise des prestations de développement sur mesure incluant :

  • Développement d’applications web et mobiles
  • Développement de plateformes SAAS personnalisées
  • Intégration de systèmes et APIs
  • Refonte et migration d’applications existantes
  • Développement de modules et plugins
  • Optimisation et amélioration de performances

3.2.2 Méthodologie

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les développements sont réalisés selon une méthodologie agile avec :

  • Des sprints de développement définis
  • Des points de validation réguliers
  • Des livrables intermédiaires
  • Une phase de recette avant mise en production

3.2.3 Technologies

Le PRESTATAIRE utilise les technologies les plus adaptées au projet, notamment Laravel, Vue.js, React, Node.js et autres frameworks modernes, sauf spécifications techniques particulières définies contractuellement.

3.3 Missions de consulting

3.3.1 Types de missions

Le PRESTATAIRE propose des missions de conseil incluant :

  • Audit technique et stratégique
  • Conseil en transformation digitale
  • Architecture de systèmes d’information
  • Optimisation des processus métier
  • Accompagnement au changement
  • Formation des équipes
  • Étude de faisabilité et cahier des charges

3.3.2 Modalités d’intervention

Les missions de consulting peuvent être réalisées :

  • En régie (intervention sur site CLIENT ou à distance)
  • Au forfait (livrable défini contractuellement)
  • En mode projet (avec jalons et livrables)

3.4 Services complémentaires

3.4.1 Formation

Le PRESTATAIRE propose des formations :

  • En présentiel ou à distance
  • Personnalisées aux besoins du CLIENT
  • Sur les outils développés ou les technologies utilisées
  • Pour les équipes techniques ou métier

3.4.2 Maintenance et support

Le PRESTATAIRE assure :

  • La maintenance corrective (correction de bugs)
  • La maintenance évolutive (améliorations et nouvelles fonctionnalités)
  • Le support technique selon les niveaux définis
  • Les mises à jour de sécurité

ARTICLE 4 : COMMANDE ET ACCEPTATION

4.1 Devis

Tout projet fait l’objet d’un devis détaillé précisant :

  • La description des prestations
  • Le périmètre d’intervention
  • Les délais prévisionnels
  • Le prix et les modalités de paiement
  • Les conditions particulières éventuelles

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

4.2 Acceptation

La commande est réputée définitive :

  • Après signature du devis ou bon de commande par le CLIENT
  • Ou après validation écrite (email accepté) du devis
  • Ou après approbation d’une facture émise pour règlement
  • Et versement de l’acompte éventuel

4.3 Conditions préalables

Pour les prestations de développement et consulting, le CLIENT s’engage à :

  • Fournir un cahier des charges ou brief détaillé
  • Désigner un interlocuteur référent
  • Fournir les accès et informations nécessaires
  • Respecter les délais de validation
  • Participer aux réunions et points d’avancement

4.4 Accès aux services et identifiants

4.4.1 Identifiants personnels

L’accès aux services SAAS et à l’Espace Client s’effectue au moyen d’identifiants strictement personnels (nom d’utilisateur et mot de passe) choisis par le CLIENT lors de son inscription.

Le CLIENT s’engage à :

  • Maintenir la confidentialité absolue de ses identifiants
  • Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
  • Utiliser un mot de passe robuste (longueur, complexité)
  • Changer régulièrement son mot de passe
  • Informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse suspectée

4.4.2 Responsabilité du CLIENT

Toute connexion ou opération effectuée avec les identifiants du CLIENT est réputée avoir été effectuée par celui-ci, le CLIENT en restant seul responsable.

Le CLIENT décharge expressément le PRESTATAIRE de toute responsabilité en cas :

  • D’utilisation abusive ou frauduleuse de ses identifiants par un tiers
  • De perte, vol ou divulgation de ses identifiants
  • De préjudice résultant d’une utilisation non autorisée de son compte

En cas de soupçon de fraude, piratage ou compromission de compte, le CLIENT doit :

  1. Changer immédiatement son mot de passe
  2. Contacter le PRESTATAIRE à support@symbiotek.io
  3. Suivre les instructions du PRESTATAIRE pour sécuriser le compte

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du CLIENT.

4.4.3 Utilisation à ses risques

L’utilisation des services est entièrement aux risques du CLIENT, qui reconnaît :

  • Avoir vérifié l’adéquation des services à ses besoins
  • Avoir reçu toutes les informations nécessaires pour souscrire en connaissance de cause
  • Comprendre les fonctionnalités et limitations des services
  • Assumer pleinement les conséquences de son utilisation

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
  • Respecter les délais convenus dans la mesure du raisonnable
  • Informer le CLIENT de tout événement susceptible d’affecter la prestation
  • Assurer la confidentialité des informations communiquées
  • Tendre au respect des standards de qualité professionnels
  • Fournir un support technique adapté au service souscrit

5.2 Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Collaborer activement à la réalisation des prestations
  • Respecter les délais de validation et feedback
  • Payer les sommes dues aux échéances prévues
  • Respecter les conditions d’utilisation des services
  • Informer le PRESTATAIRE de tout problème ou difficulté
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès
  • Effectuer des sauvegardes régulières de ses données pour les services où cela est applicable

5.2.1 Respect de la législation et des bonnes pratiques

Le CLIENT s’engage à faire un usage des services conforme :

  • Aux lois et règlements en vigueur en France et dans les pays où il opère
  • À l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • Aux usages professionnels et éthiques de son secteur d’activité
  • Aux présentes CGV et Conditions d’Utilisation

Le CLIENT déclare disposer de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires pour ses activités utilisant les services du PRESTATAIRE.

5.2.2 Contenus et données interdits

Le CLIENT s’interdit expressément, sous peine de résiliation immédiate et sans préavis :

De diffuser ou stocker tout contenu (liste non exhaustive) :

  • À caractère pornographique, pédopornographique, obscène ou indécent
  • Violent, incitant à la haine, au racisme, à la xénophobie ou au révisionnisme
  • Diffamatoire, injurieux, calomnieux ou attentatoire à l’honneur
  • Portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de tiers
  • Contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
  • Frauduleux, trompeur ou constituant une escroquerie
  • Contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la protection des mineurs
  • Constituant une infraction pénale ou incitant à commettre de telles infractions
  • Relatif à des activités illégales (drogue, armes, blanchiment, etc.)

Pratiques strictement interdites :

  • Spam : envoi de messages non sollicités en masse
  • Phishing : usurpation d’identité ou tentative de récupération frauduleuse de données
  • Malware : diffusion de virus, vers, chevaux de Troie ou tout code malveillant
  • Déni de service : tentatives de saturation ou perturbation des services
  • Intrusion : tentatives d’accès non autorisé aux systèmes ou données
  • Usurpation : utilisation d’identités, marques ou noms d’autrui sans autorisation
  • Scraping : extraction automatisée massive de données

5.2.3 Protection des données personnelles

Le CLIENT est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte, traite ou stocke via les services du PRESTATAIRE. À ce titre, il s’engage à :

  • Respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés
  • Informer les personnes concernées du traitement de leurs données
  • Recueillir le consentement lorsque nécessaire (opt-in)
  • Permettre l’exercice des droits des personnes (accès, rectification, suppression, etc.)
  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données
  • Ne traiter que des données licites et pour des finalités déterminées
  • Mettre en place une politique de confidentialité conforme

Données sensibles strictement interdites : Le CLIENT s’interdit de traiter via les services du PRESTATAIRE des données dites « sensibles » au sens du RGPD, révélant :

  • L’origine raciale ou ethnique
  • Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
  • L’appartenance syndicale
  • La santé ou la vie sexuelle
  • Les données génétiques ou biométriques
  • Les condamnations pénales ou infractions

En cas de traitement de telles données, le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité et peut suspendre ou résilier immédiatement les services.

Le PRESTATAIRE intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD, le CLIENT étant le responsable de traitement. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Confidentialité et peuvent faire l’objet d’un DPA (Data Processing Agreement) spécifique.

5.2.4 Sécurité

Le CLIENT s’engage à :

  • Ne pas introduire de code malveillant dans les systèmes du PRESTATAIRE
  • Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients
  • Signaler immédiatement toute faille de sécurité découverte
  • Respecter les recommandations de sécurité du PRESTATAIRE
  • Utiliser des mots de passe robustes et les conserver confidentiels
  • Ne pas partager ses identifiants d’accès

5.2.5 Propriété intellectuelle

Le CLIENT garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur :

  • Les contenus qu’il diffuse ou stocke via les services
  • Les données qu’il traite
  • Les marques, logos et éléments graphiques qu’il utilise

Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE ou de tiers.

5.2.6 Vérification et contrôle

Le PRESTATAIRE se réserve le droit :

  • De contrôler le respect des présentes obligations (contrôles ponctuels a posteriori)
  • De suspendre ou supprimer tout contenu non conforme
  • De demander des justificatifs sur l’origine et la licéité des données traitées
  • De fermer un compte en cas de violation grave

Le CLIENT est seul responsable du contenu diffusé, des données traitées et de l’utilisation des services. Il ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE du fait de ses propres actes ou omissions.

5.3 Collaboration

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des prestations nécessite une collaboration étroite et loyale. Tout retard ou défaillance du CLIENT dans ses obligations peut entraîner un report des délais sans engager la responsabilité du PRESTATAIRE.

5.4 Garantie et indemnisation du PRESTATAIRE

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toutes plaintes, réclamations, actions, revendications et poursuites de quelque nature que ce soit émanant de tiers et résultant :

  • De la violation par le CLIENT de l’une de ses obligations au titre des présentes CGV
  • Des contenus diffusés, stockés ou traités par le CLIENT via les services
  • De l’utilisation non conforme des services par le CLIENT ou ses utilisateurs
  • D’une atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, données personnelles, etc.)
  • De toute activité illégale ou non conforme menée via les services

Le CLIENT s’engage à indemniser et tenir indemne le PRESTATAIRE de :

  • Tous frais, charges, condamnations et honoraires (y compris d’avocat) supportés du fait d’une réclamation de tiers
  • Tous dommages et intérêts mis à la charge du PRESTATAIRE du fait des actes ou omissions du CLIENT
  • Toutes amendes ou sanctions administratives résultant du non-respect par le CLIENT de ses obligations légales

Cette garantie revêt pour le PRESTATAIRE un caractère essentiel et déterminant de son consentement au présent contrat.

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET EXÉCUTION

6.1 Délais indicatifs

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, les délais communiqués sont indicatifs et non contractuels. Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour les respecter.

6.2 Délais fermes

Lorsqu’un délai est expressément stipulé comme ferme dans les Conditions Particulières, tout retard imputable au PRESTATAIRE peut donner lieu, sur demande écrite du CLIENT dans les 15 jours du retard, à une pénalité de 0,5% du montant HT de la prestation par semaine de retard, plafonnée à 10% du montant total.

6.3 Suspension et reports

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou reporter l’exécution des prestations en cas de :

  • Non-respect par le CLIENT de ses obligations
  • Non-paiement des sommes dues
  • Force majeure
  • Impossibilité technique non imputable au PRESTATAIRE

6.4 Recette et validation

6.4.1 Pour les développements

Les développements font l’objet d’une phase de recette permettant au CLIENT de :

  • Tester les fonctionnalités développées
  • Signaler les anomalies et non-conformités
  • Valider la conformité au cahier des charges

Le délai de recette est fixé à 15 jours ouvrés sauf mention contraire. Passé ce délai sans retour du CLIENT, la recette est réputée validée.

6.4.2 Pour les livrables de consulting

Les livrables (rapports, études, recommandations) doivent être validés par le CLIENT dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai sans retour, ils sont réputés validés.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Services SAAS

Le PRESTATAIRE conserve l’entière propriété intellectuelle des services SAAS, applications, codes sources, designs, bases de données et tous éléments développés. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible dans le cadre de son abonnement.

7.2 Développements spécifiques sur mesure

7.2.1 Développements au forfait

Pour les développements réalisés au forfait et entièrement payés, le CLIENT devient propriétaire des codes sources spécifiquement développés pour lui, à l’exception :

  • Des bibliothèques et frameworks tiers
  • Des composants génériques réutilisables du PRESTATAIRE
  • Des briques techniques préexistantes

Le PRESTATAIRE conserve un droit d’utilisation de ces développements pour ses propres besoins et pour d’autres clients après anonymisation et généralisation.

7.2.2 Développements en régie

Pour les prestations en régie, sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, la propriété intellectuelle est transférée au CLIENT pour les développements réalisés et payés.

7.3 Documents et livrables de consulting

Les rapports, études, recommandations et autres livrables produits dans le cadre de missions de consulting deviennent la propriété du CLIENT après paiement intégral. Le PRESTATAIRE conserve le droit de réutiliser les méthodologies, outils et connaissances génériques développées.

7.4 Données du CLIENT

Le CLIENT reste propriétaire de toutes les données qu’il crée, télécharge ou traite via les services du PRESTATAIRE.

7.5 Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs du PRESTATAIRE restent sa propriété exclusive. Le CLIENT s’interdit toute utilisation sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 8 : DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

8.1 Protection des données

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

8.2 Sécurité des données

Le PRESTATAIRE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, notamment :

  • Chiffrement des données sensibles
  • Contrôle d’accès et authentification
  • Sauvegardes régulières
  • Surveillance et détection des incidents
  • Plans de continuité et reprise d’activité

8.3 Localisation des données

Les données sont stockées et hébergées dans l’Union Européenne, sauf accord exprès du CLIENT pour un hébergement dans un pays tiers offrant un niveau de protection adéquat.

8.4 Sauvegarde et restitution

8.4.1 Services SAAS

Le PRESTATAIRE effectue des sauvegardes régulières des données. Le CLIENT peut demander une extraction de ses données au format standard (CSV, JSON, XML, SQL) pendant la durée de son abonnement et jusqu’à 30 jours après résiliation.

8.4.2 Développements

Pour les applications développées et hébergées par le PRESTATAIRE, les modalités de sauvegarde sont définies dans les Conditions Particulières.

8.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent à :

  • Traiter comme confidentielles toutes informations échangées
  • Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation
  • Limiter l’accès aux seuls collaborateurs concernés
  • Maintenir cette confidentialité pendant 5 ans après la fin du contrat

Sont exclues les informations :

  • Déjà publiques ou tombées dans le domaine public
  • Déjà connues de la Partie réceptrice
  • Reçues légitimement d’un tiers
  • Devant être divulguées en application d’une obligation légale

ARTICLE 9 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Tarifs

9.1.1 Principes généraux

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou de la souscription. Tous les prix sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le CLIENT avec un préavis de 30 jours minimum pour les abonnements en cours.

9.1.2 Services SAAS

Les abonnements SAAS sont facturés :

  • Mensuellement (prélèvement en début de période)
  • Annuellement (avec réduction éventuelle précisée au devis)
  • Selon les paliers d’utilisation (nombre d’utilisateurs, volume de données, etc.)

9.1.3 Prestations de développement

Les prestations de développement peuvent être facturées :

  • Au forfait (prix global fixe pour un périmètre défini)
  • En régie (tarif journalier ou horaire selon le temps passé)
  • En mode mixte (forfait + régie pour évolutions)

9.1.4 Consulting

Les missions de consulting sont facturées :

  • Au forfait pour les missions à livrable défini
  • En régie (tarif journalier) pour les accompagnements au long cours
  • Par demi-journée ou journée selon la mission

9.2 Modalités de paiement

9.2.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par :

  • Virement bancaire (coordonnées sur facture)
  • Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
  • Prélèvement automatique (pour abonnements récurrents avec mandat)
  • Achat de crédits virtuels (ePOLLEN) pour certains services

9.2.2 Échéances

Pour les services SAAS :

  • Paiement à l’avance en début de période d’abonnement
  • Renouvellement automatique sauf résiliation dans les délais

Pour les développements au forfait :

  • Acompte de 30% à la commande
  • 40% en milieu de projet ou à validation d’étapes clés
  • Solde de 30% à la livraison et validation finale

Pour les prestations en régie et consulting :

  • Facturation mensuelle à terme échu
  • Ou selon jalons définis dans les Conditions Particulières

9.2.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, ou selon les conditions précisées (généralement à 30 jours date de facture pour les professionnels).

9.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, sans mise en demeure préalable :

  • Application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
  • Possibilité de frais de recouvrement complémentaires sur justification
  • Suspension immédiate des services en cours
  • Exigibilité immédiate de toutes sommes dues

9.4 Crédits virtuels (ePOLLEN)

L’achat de crédits virtuels peut être proposé pour certains services. Les crédits :

  • Sont attachés au Compte Personnel depuis lequel ils ont été achetés
  • Ne peuvent être transférés à un autre compte
  • Ne sont pas remboursables
  • Ont une durée de validité précisée lors de l’achat

ARTICLE 10 : ABONNEMENTS ET RENOUVELLEMENT

10.1 Durée des abonnements

Les abonnements aux services SAAS sont souscrits :

  • Pour une durée minimale indiquée (généralement 1 mois ou 1 an)
  • Avec renouvellement automatique par tacite reconduction
  • Sauf résiliation dans les conditions prévues

10.2 Renouvellement

À défaut de résiliation dans les délais prévus, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique à la période initiale.

10.3 Modification des abonnements

Le CLIENT peut à tout moment :

  • Augmenter son niveau d’abonnement (effet immédiat avec facturation au prorata)
  • Diminuer son niveau d’abonnement (effet à la prochaine échéance)
  • Demander des options complémentaires

10.4 Évolution des tarifs

En cas d’augmentation tarifaire, le PRESTATAIRE informe le CLIENT par email au moins 30 jours avant l’application du nouveau tarif. Le CLIENT dispose d’un délai de 15 jours pour résilier son abonnement sans pénalité si l’augmentation dépasse 10%.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 Résiliation des abonnements

11.1.1 Résiliation par le CLIENT

Le CLIENT peut résilier son abonnement :

  • À tout moment pour les abonnements mensuels (effet à la fin du mois en cours)
  • Moyennant un préavis de 30 jours pour les abonnements annuels
  • Par email ou depuis son Espace Client

11.1.2 Résiliation par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut résilier l’abonnement :

  • En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
  • En cas de violation grave des conditions d’utilisation
  • Avec un préavis de 60 jours en cas de cessation d’activité du service

11.2 Résiliation des prestations de développement

11.2.1 Résiliation par le CLIENT

Le CLIENT peut interrompre une prestation de développement :

  • Moyennant le paiement des travaux réalisés et validés
  • Plus une indemnité de 30% des travaux restants pour les forfaits
  • Sans indemnité pour les prestations en régie (facturation au réel)

11.2.2 Résiliation par le PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut interrompre la prestation en cas de :

  • Non-paiement après mise en demeure de 15 jours
  • Non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles
  • Impossibilité de poursuivre pour cause de force majeure

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation effective :

  • Cessation immédiate de l’accès aux services
  • Facturation de toutes sommes dues
  • Restitution des données sur demande (sous 30 jours)
  • Destruction des données après 30 jours sauf obligation légale
  • Pas de remboursement des sommes déjà payées (sauf mention contraire)

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 Consommateurs

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.

12.2 Renonciation expresse

En acceptant que l’exécution des services commence immédiatement, le CLIENT renonce expressément à son droit de rétractation pour :

  • Les services SAAS dès la première utilisation
  • Les prestations de développement dès le début des travaux
  • Les missions de consulting dès la première intervention

12.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux CLIENT professionnels.

ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT ET ÉVÉNEMENTS

13.1 Principe général

Les services sont non remboursables après le délai de rétractation légal, sauf :

  • Impossibilité technique imputable au PRESTATAIRE
  • Non-conformité grave et non résolue dans un délai raisonnable
  • Cas spécifiques prévus ci-après

13.2 Événements organisés

En cas de réservation à un événement organisé par le PRESTATAIRE :

Annulation par le CLIENT :

  • Plus de 3 mois avant : remboursement à 70% (tarif plein uniquement)
  • Entre 1 et 3 mois : remboursement à 50% (tarif plein uniquement)
  • Entre 15 jours et 1 mois : remboursement à 30% (tarif plein uniquement)
  • Moins de 15 jours : aucun remboursement

Achats avec code promotionnel : aucun remboursement possible.

Report d’événement : En cas de report pour quelque raison que ce soit :

  • Conservation automatique du billet sous forme d’avoir
  • Utilisation possible à la prochaine date du même événement
  • Pas de remboursement (le PRESTATAIRE étant engagé vis-à-vis de ses fournisseurs)

13.3 Défaillance technique

En cas d’indisponibilité des services SAAS excédant les engagements SLA :

  • Avoir proportionnel au temps d’indisponibilité
  • Utilisable sur prolongation d’abonnement ou services complémentaires

ARTICLE 14 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

14.1 Garanties du PRESTATAIRE

IMPORTANT : Le PRESTATAIRE est tenu d’une OBLIGATION DE MOYENS et NON d’une OBLIGATION DE RÉSULTATS, ce que le CLIENT reconnaît et accepte expressément. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, selon les règles de l’art et les standards professionnels, pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions possibles.

14.1.1 Services SAAS

Le PRESTATAIRE garantit :

  • La conformité des services à la description fournie
  • Un niveau de disponibilité selon SLA défini
  • La correction des bugs et anomalies dans des délais raisonnables selon obligation de moyens
  • La sécurité des données selon l’état de l’art et les moyens disponibles et appropriés par rapport au risque ainsi qu’à la maturité de la plateforme SAAS.

14.1.2 Développements

Le PRESTATAIRE garantit :

  • La conformité aux spécifications validées dans la limite du raisonnable
  • L’absence de virus et codes malveillants
  • La correction des bugs selon les conditions définies ci-après

GARANTIE DE DÉBOGAGE : Dans un esprit de qualité de service et de relation de confiance avec ses CLIENTS, le PRESTATAIRE s’engage à fournir une garantie de débogage aux conditions suivantes :

  • Durée : pendant toute la durée du contrat de maintenance ou, à défaut, pendant 3 mois suivant la livraison finale
  • Volume : jusqu’à 10 heures par mois de travail de correction à la charge exclusive du PRESTATAIRE
  • Périmètre : correction des bugs et dysfonctionnements avérés dans le code développé par le PRESTATAIRE (hors modifications apportées par le CLIENT ou des tiers, et hors évolutions fonctionnelles)
  • Modalités : les interventions de débogage doivent être signalées par email à support@symbiotek.io ou par canal spécifique mentionné au contrat, avec description précise du problème.

Au-delà de ce forfait mensuel de 10 heures, toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facturation au tarif horaire en vigueur ou d’un devis spécifique.

Cette garantie de débogage constitue un engagement commercial volontaire du PRESTATAIRE et ne modifie pas la nature de l’obligation de moyens pesant sur lui.

14.1.3 Consulting

Le PRESTATAIRE garantit :

  • La qualité professionnelle des prestations selon obligation de moyens
  • Le respect des méthodologies et standards professionnels
  • La diligence et le professionnalisme dans l’exécution des missions

14.2 Limitations de garantie

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats attendus par le CLIENT, sa responsabilité étant strictement limitée à une obligation de moyens.

Les services sont fournis « en l’état » (as is) et le PRESTATAIRE ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement à toutes les attentes spécifiques du CLIENT ni qu’ils seront exempts de toute erreur ou interruption.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas :

  • L’absence totale de bugs ou dysfonctionnements (obligation de moyens uniquement)
  • L’atteinte de résultats commerciaux, opérationnels ou financiers spécifiques
  • La compatibilité avec tous systèmes et navigateurs non spécifiés contractuellement
  • Les performances liées à l’environnement technique du CLIENT
  • La continuité absolue du service sans aucune interruption
  • La continuité en cas de force majeure
  • L’adéquation parfaite aux besoins évolutifs du CLIENT
  • La qualité de transmission, les délais de routage ou la délivrabilité sur les réseaux tiers (internet, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’email)

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires pour souscrire en connaissance de cause.

Le PRESTATAIRE s’engage à déployer tous les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité professionnelle, sans toutefois pouvoir garantir un résultat déterminé.

Le bon fonctionnement d’internet, des services tiers, des réseaux de télécommunication et des fournisseurs externes ne dépend aucunement du PRESTATAIRE.

14.3 Limitations de responsabilité

14.3.1 Principe général

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure, du fait du CLIENT, ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté.

La responsabilité du PRESTATAIRE est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés subis par le CLIENT du fait d’un manquement contractuel avéré du PRESTATAIRE à son obligation de moyens.

14.3.2 Plafond de responsabilité

Le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à la charge du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas excéder :

  • Pour les services SAAS : le montant total des sommes payées par le CLIENT au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre
  • Pour les développements : le montant total HT du projet concerné ou de la mission concernée dans la limite de la dernière facturation émise
  • Pour le consulting : le montant total HT de la mission concernée dans la limite de la dernière facturation émise

Ces plafonds constituent une limite absolue à la responsabilité du PRESTATAIRE, que celle-ci soit contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

14.3.3 Remboursement exceptionnel

DISPOSITION COMMERCIALE VOLONTAIRE :

Sans que cela ne constitue une obligation contractuelle et dans un esprit de préservation des relations commerciales de qualité avec ses CLIENTS, le PRESTATAIRE peut, à sa seule et entière discrétion, consentir un remboursement partiel des prestations dans les conditions suivantes :

Conditions cumulatives :

  • Le dommage direct et prouvé causé au CLIENT par une prestation du PRESTATAIRE excède 10 000 € (dix mille euros)
  • Le dommage est directement imputable à un manquement avéré du PRESTATAIRE à son obligation de moyens
  • Le remboursement ne met pas en danger la pérennité économique du PRESTATAIRE
  • Le CLIENT a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles
  • Le CLIENT a permis au PRESTATAIRE de tenter de corriger les dysfonctionnements dans des délais raisonnables

Modalités :

  • Décision prise au cas par cas par le PRESTATAIRE après examen du dossier
  • Remboursement partiel maximum de 30% du montant de la prestation concernée
  • Nécessité d’un accord écrit et signé entre les Parties formalisant le remboursement
  • Renonciation expresse du CLIENT à toute autre réclamation concernant le sinistre objet du remboursement

Cette disposition constitue un geste commercial discrétionnaire et ne peut en aucun cas être considérée comme créant un droit ou une obligation pour le PRESTATAIRE. Elle ne modifie pas les plafonds de responsabilité définis à l’article 14.3.2.

Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que :

  • Cette clause ne crée aucun droit automatique au remboursement
  • Le PRESTATAIRE conserve l’entière liberté d’accorder ou non un tel remboursement
  • Le refus du PRESTATAIRE d’accorder un remboursement ne constitue pas un manquement contractuel
  • L’octroi d’un remboursement dans un cas ne crée aucun précédent pour d’autres situations

14.3.4 Exclusions de responsabilité

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :

Dommages indirects (liste non exhaustive) :

  • Perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de revenus
  • Perte de clientèle ou d’opportunités commerciales
  • Perte de commandes ou de contrats
  • Perte de données (sauf faute lourde prouvée du PRESTATAIRE)
  • Perte de chance
  • Atteinte à l’image ou à la réputation
  • Préjudice commercial ou financier indirect
  • Coûts de substitution ou de remplacement
  • Préjudice moral
  • Troubles commerciaux

Situations hors contrôle :

  • Conséquences d’une mauvaise utilisation des services par le CLIENT ou ses utilisateurs
  • Défaillances résultant de l’environnement technique du CLIENT (serveurs, connexion, navigateurs, etc.)
  • Actes ou omissions des utilisateurs, de tiers, ou de sous-traitants du CLIENT
  • Interruptions liées à des opérations de maintenance programmées et notifiées
  • Problèmes liés au non-respect par le CLIENT de ses obligations contractuelles
  • Modifications ou interventions non autorisées sur les livrables par le CLIENT ou des tiers
  • Force majeure ou cas fortuit tels que définis à l’article 15

Responsabilité du CLIENT :

  • Tout dommage résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le CLIENT
  • Retards dans la fourniture d’éléments nécessaires à la réalisation des prestations
  • Défaut de validation dans les délais impartis
  • Non-respect des prérequis techniques communiqués par le PRESTATAIRE

14.3.5 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email accepté) à support@symbiotek.io dans un délai maximum de :

  • 30 jours pour les services SAAS à compter de la constatation du dysfonctionnement
  • 15 jours pour les développements à compter de la recette ou mise en production
  • 15 jours pour les missions de consulting à compter de la remise du livrable

Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être valablement opposée au PRESTATAIRE.

14.4 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est responsable :

  • De l’utilisation des services et de leurs conséquences
  • Des contenus qu’il publie ou diffuse
  • Du respect de la législation en vigueur
  • De la sécurité de ses identifiants d’accès
  • Des actes de ses utilisateurs

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser le PRESTATAIRE contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation des services.

14.5 Assurance

Le PRESTATAIRE déclare être non couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable couvrant suffisamment les dommages pouvant résulter de son activité. 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

15.1 Définition étendue

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment :

Événements naturels et catastrophes :

  • Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, ouragans)
  • Incendie, foudre
  • Épidémie, pandémie
  • Intempéries exceptionnelles

Événements sociaux et politiques :

  • Grèves totales ou partielles (internes ou externes)
  • Lock-out
  • Conflits sociaux généralisés
  • Guerre, conflit armé, actes de terrorisme, attentat
  • Émeute, insurrection, troubles civils
  • Révolution, coup d’État

Événements techniques et télécommunications :

  • Défaillance majeure des réseaux de télécommunications
  • Panne généralisée d’internet ou des fournisseurs d’accès
  • Cyberattaque massive, attaque DDoS
  • Piratage informatique à grande échelle
  • Défaillance des fournisseurs d’énergie (panne électrique généralisée)
  • Défaillance d’infrastructures critiques (datacenters, hébergeurs, cloud providers)
  • Saturation ou blocage des réseaux de communication

Décisions et interventions d’autorités :

  • Décision gouvernementale, administrative ou judiciaire
  • Réquisition
  • Modification imprévisible de la législation ou réglementation
  • Embargo, boycott
  • Interdiction d’exploitation ou restriction d’activité
  • Ordres de l’ARCEP ou autres autorités de régulation imposant la suspension de services

Défaillances de tiers critiques :

  • Défaillance d’un fournisseur essentiel (hébergeur, cloud provider, opérateur)
  • Cessation d’activité d’un sous-traitant critique
  • Rupture de la chaîne d’approvisionnement
  • Indisponibilité de services tiers essentiels (APIs, services externes, etc.)

Autres événements :

  • Dégâts des eaux affectant les installations
  • Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement
  • Restrictions légales, réglementaires ou techniques imprévisibles
  • Tout autre événement indépendant de la volonté des Parties rendant impossible l’exécution du contrat

15.2 Constatation et notification

La Partie empêchée doit notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais (maximum 5 jours ouvrés) de la survenance du cas de force majeure par tout moyen écrit (email accepté), en précisant :

  • La nature de l’événement
  • Les obligations affectées
  • La durée prévisible de l’empêchement
  • Les mesures envisagées pour limiter les conséquences

15.3 Effets de la force majeure

15.3.1 Suspension des obligations

En cas de force majeure :

  • Les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’empêchement
  • Les délais contractuels sont prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement
  • Aucune pénalité ne pourra être appliquée pour non-exécution ou retard
  • Aucune indemnité n’est due par la Partie empêchée
  • Les Parties s’efforcent de limiter les conséquences et de trouver des solutions alternatives

15.3.2 Résiliation

Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours :

  • Chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite avec un préavis de 8 jours
  • La résiliation prend effet sans indemnité pour aucune des Parties
  • Les prestations déjà réalisées et payées restent acquises
  • Le CLIENT peut demander une restitution des données dans un délai de 15 jours (si techniquement possible)

15.3.3 Cas spécifiques pour les services SAAS

En cas d’interruption prolongée des services SAAS due à la force majeure (au-delà de 15 jours consécutifs) :

  • Le PRESTATAIRE peut proposer un avoir proportionnel au temps d’indisponibilité
  • Aucun remboursement n’est dû si l’interruption est inférieure à 30 jours cumulés sur 12 mois
  • Le CLIENT conserve son droit de résilier après 60 jours

15.4 Obligations pendant la force majeure

Chaque Partie s’engage à :

  • Informer régulièrement l’autre Partie de l’évolution de la situation
  • Faire ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact et la durée de l’interruption
  • Reprendre l’exécution normale dès la cessation de l’événement
  • Ne pas profiter de la situation pour se soustraire à ses obligations contractuelles

15.5 Preuve

La Partie invoquant la force majeure doit être en mesure de prouver la réalité de l’événement et son caractère imprévisible et irrésistible (certificats, attestations, articles de presse, décisions officielles, etc.).

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE ET CESSION

16.1 Sous-traitance

Le PRESTATAIRE peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure seul responsable vis-à-vis du CLIENT de la bonne exécution du contrat.

Le PRESTATAIRE s’assure que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

16.2 Cession

Le CLIENT ne peut céder ou transférer le contrat sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut céder le contrat en cas de restructuration, fusion, cession d’activité, sous réserve d’en informer le CLIENT 30 jours à l’avance.

ARTICLE 17 : RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf refus exprès du CLIENT, le PRESTATAIRE est autorisé à mentionner le CLIENT comme référence commerciale, notamment :

  • Dans ses supports de communication
  • Sur son site internet
  • Dans ses présentations commerciales

Cette mention pourra inclure :

  • Le nom et le logo du CLIENT
  • Une description générique du projet (sans éléments confidentiels)
  • Les technologies utilisées

Le CLIENT peut demander le retrait de cette référence à tout moment.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Notifications

Toute notification doit être effectuée par écrit :

  • Par email aux adresses de contact indiquées
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception pour les actes importants (résiliation, mise en demeure, etc.)

18.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.3 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.4 Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.5 Intégralité

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur.

18.6 Modifications des CGV

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

18.6.1 Modalités de modification

Pour les nouvelles commandes : Les CGV en vigueur au jour de la commande s’appliquent à celle-ci.

Pour les contrats en cours :

  • Le CLIENT sera informé de toute modification substantielle des CGV par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
  • Les nouvelles CGV seront accessibles à tout moment sur le site du PRESTATAIRE
  • Une notification sera affichée dans l’Espace Client

18.6.2 Droit d’opposition du CLIENT

En cas de modification substantielle portant préjudice au CLIENT, celui-ci peut :

  • Refuser les modifications en notifiant son opposition par écrit dans un délai de 15 jours suivant la notification
  • Résilier le contrat de plein droit, sans pénalité et sans indemnité, avec effet à la date d’application des modifications

18.6.3 Acceptation tacite

À défaut d’opposition dans le délai de 15 jours, le CLIENT est réputé avoir accepté les nouvelles CGV qui s’appliqueront automatiquement à la prochaine échéance contractuelle (renouvellement d’abonnement, nouvelle commande, etc.).

18.6.4 Modifications non substantielles

Les modifications mineures (corrections, clarifications, mises en forme) n’ouvrent pas de droit d’opposition et s’appliquent immédiatement.

Le CLIENT est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

ARTICLE 19 : SUPPORT ET ASSISTANCE

19.1 Niveaux de support

Le PRESTATAIRE propose différents niveaux de support :

Support standard (inclus dans les abonnements de base) :

  • Assistance par email ou application de suivi de projet (BaseCamp/SymbioProject)
  • Délai de réponse : 48h ouvrées
  • Horaires : 13h-18h ( Paris FR) selon des jours spécifiques selon contrat et accord personnalisé, pouvant aller du lundi au vendredi.

Support premium (option payante) :

  • Support téléphonique/WhatsApp
  • Délai de réponse : 4h ouvrées 
  • Horaires : 13h-20h selon des jours spécifiques selon contrat et accord personnalisé, pouvant aller du lundi au samedi

Support critique (pour incidents graves) :

  • Disponibilité 24/7 selon option souscrite
  • Délai de prise en compte lors d’astreinte pré-déterminée : 1h

19.2 Conditions d’accès au support

Le support est accessible :

  • Aux CLIENTS avec abonnement en cours de validité et paiements à jour
  • Via les canaux dédiés (email, téléphone, plateforme de tickets)
  • Pour les questions relatives à l’utilisation normale des services

Le support ne couvre pas :

  • La formation approfondie des utilisateurs (prestation dédiée)
  • Les développements spécifiques ou personnalisations
  • L’assistance sur des systèmes tiers
  • Les problèmes liés à l’environnement du CLIENT

ARTICLE 20 : MAINTENANCE ET MISES À JOUR

20.1 Services SAAS sous le contrôle entier de SymbioteK

Maintenances programmées :

  • Notification par email 48h minimum à l’avance
  • Planification en période de faible activité
  • Durée maximale indicative communiquée

Maintenances d’urgence :

  • Information dans les meilleurs délais
  • Priorité à la sécurité et stabilité des services

Mises à jour :

  • Déploiement automatique des améliorations et corrections
  • Mises à jour majeures annoncées à l’avance
  • Possibilité de tester en environnement de préproduction selon l’offre

20.2 Applications développées par ou avec SymbioteK

Pour les applications hébergées par le PRESTATAIRE :

  • Corrections de sécurité : incluses et appliquées rapidement
  • Corrections de bugs : selon période de garantie ou contrat de maintenance
  • Évolutions fonctionnelles : devis séparé

Pour les applications hébergées par le CLIENT :

  • Le PRESTATAIRE peut proposer un contrat de maintenance
  • Mise à disposition des correctifs et mises à jour selon contrat
  • Assistance à l’installation selon contrat

ARTICLE 21 : FORMATIONS

21.1 Types de formations

Le PRESTATAIRE propose :

  • Formations sur les outils et plateformes développés
  • Formations techniques (technologies, frameworks)
  • Formations métier (processus, bonnes pratiques)

21.2 Modalités

Les formations peuvent être dispensées :

  • En présentiel (locaux du PRESTATAIRE ou du CLIENT)
  • À distance (visioconférence)
  • En format standard ou sur mesure
  • En individuel ou en groupe

21.3 Validation

Un certificat de présence ou d’attestation de formation peut être délivré sur demande.

ARTICLE 22 : AUDIT ET CONFORMITÉ

22.1 Audit de sécurité

Pour les services SAAS critiques, le PRESTATAIRE peut réaliser ou faire réaliser des audits de sécurité réguliers.

22.2 Conformité réglementaire

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter les réglementations applicables, notamment :

  • RGPD pour la protection des données
  • Standards de sécurité reconnus
  • Normes d’accessibilité selon engagement

22.3 Documentation

Le PRESTATAIRE fournit sur demande :

  • Documentation technique des services
  • Guides d’utilisation
  • Procédures de sécurité
  • Politiques de traitement des données

ARTICLE 23 : MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1 Règlement amiable

Les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable en cas de différend relatif au contrat.

23.2 Médiation pour consommateurs

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le CLIENT consommateur peut saisir le médiateur suivant : [À compléter selon le médiateur choisi]

23.3 Loi applicable

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

23.4 Juridiction compétente

En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable :

Pour les CLIENTS professionnels : Compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour les CLIENTS consommateurs : Compétence des tribunaux du lieu du domicile du consommateur ou du lieu de conclusion ou d’exécution du contrat.

ARTICLE 24 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec le CLIENT, seule la langue française fait foi nonobstant toute traduction fournie à titre de courtoisie.

ARTICLE 25 : CONTACT

25.1 Coordonnées

SYMBIOTEK 1 Rue Amiral Nielly 29200 BREST FRANCE

Email : support@symbiotek.io Site web : www.symbiotek.io

25.2 Support technique

Pour toute question relative aux services :

  • Email support : support@symbiotek.io
  • Plateforme de tickets accessible depuis l’Espace CLIENT

25.3 Questions commerciales

Pour toute demande de devis ou information commerciale :

  • Email commercial : support@symbiotek.io
  • WhatsApp : +33 (0)7 88 30 suivi de 68 et 25

25.4 Questions juridiques

Pour toute question concernant les présentes CGV ou aspects juridiques :

  • Email : support@symbiotek.io

ARTICLE 26 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées à compter de cette date.

Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2026 Version : 2.0

Document établi conformément à la législation française et à la réglementation européenne applicable, notamment :

  • Code de la consommation
  • Code civil
  • Code de commerce
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
  • Loi pour une République Numérique

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En signant un devis, bon de commande, contrat, ou en validant au moins une facture par son règlement ou encore en souscrivant à un service en ligne, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.