Les Conditions Générales de Vente

Ce site internet est géré par la société SAS SYMBIOTEK au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 879 685 154 00012 RCS BREST dont le siège social se situe au 1 Rue Amiral Nielly, BREST (29200), FRANCE, représentée par Sébastien GOURRIER en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE », D’UNE PART.

Et

Entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par le PRESTATAIRE dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée le « CLIENT » ou l’ « UTILISATEUR », D’AUTRE PART.
Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE met la prestation de service à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre, hormis les conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

Toute souscription d’option(s) payante(s) et/ou achat de crédits virtuels par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
ESPACE PERSONNEL : Espace privatif du Client/Utilisateur accessible en ligne sur le site internet du Prestataire contenant les informations relatives aux services fournis. Il peut également être dénommé ci-après « Compte Privé », « Compte Personnel» ou « Espace Client ».
CLIENT : utilisateur de la PRESTATION souscrivant à une option ou à un achat de ePOLLEN sur le site.
ePOLLEN : monnaie fictive sur le Site du PRESTATAIRE permettant d’évoluer sur le site et d’accéder à des fonctionnalités.
SITE : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par le PRESTATAIRE et/ou ses filiales qui exploitent divers sites internet dont la liste a été proposé au sein de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Utilisateur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) et d’achat de ePOLLEN depuis le Site Internet du PRESTATAIRE.
Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs sont fixées dans les conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 3 : ACHAT DE crédits virtuels

L’achat de crédits virtuels peut-être mis à disposition selon les services. Cette démarche s’effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l’Utilisateur.
Les crédits achetés permettent d’accéder à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

ARTICLE 4 : OPTIONS PAYANTES

• ACCES La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site du PRESTATAIRE.

• DUREE ET EFFET DE LA OU DES OPTION(S) PAYANTE(S) ET DES CREDITS

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne aucun droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que le Client reconnait et accepte.

• DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

Sur le site du PRESTATAIRE, plusieurs options s’offrent à l’Utilisateur, comme par exemple, sans que cette liste soit exhaustive :

La diffusion de vidéos sponsorisées au sein du Site.
L’accès à de l’aide collaborative de la part d’autres Utilisateurs.
La visibilité de l’Utilisateur au sein du Site.
L’accès à des contenus pédagogiques en ligne ou en présentiel.
L’accès à des fonctionnalités, privilèges.

ARTICLE 5 : PRIX, PAIEMENT, REMBOURSEMENT

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) ou d’une offre de pack de crédits virtuels par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Utilisateur connecté à son Compte Personnel :
• Par crédits virtuels depuis le Site. Si le solde de crédits virtuels est insuffisant, l’Utilisateur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.
• Par Carte Bancaire.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d’option payante donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.
Les crédits virtuels et les options payantes ne sont pas remboursables.
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Utilisateur accepte que le PRESTATAIRE commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas de réservation à un événement organisé par le PRESTATAIRE, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE de renoncer à toute réclamation de dédommagement ou remboursement de son billet en cas d’absence prévue ou imprévue et d’achat réalisé avec un code promotionnel. De manière générale, aucun remboursement ne peut avoir lieu après le délai de rétractation légal, hormis si l’achat a été réalisé au tarif plein et dans les cas suivants uniquement :
– A plus de 3 mois de l’évènement, remboursement à hauteur de 70% de la somme engagée.
– A plus d’un mois de l’évènement, remboursement à hauteur de 50% de la somme engagée.
– A plus de 15 jours de l’évènement, remboursement à hauteur de 30% de la somme engagée.

Tout report de l’évènement, quelqu’un soit la raison donnera lieu au CLIENT la possibilité de conserver son billet dans les mêmes conditions sous forme d’avoir et de l’utiliser à la prochaine date du même évènement ou la date suivante. le CLIENT reconnait que le PRESTATAIRE s’engage financièrement auprès de ses fournisseurs et que tout report d’évènement ne peut donner lieu à un remboursement ni total ni partiel du billet du CLIENT.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Utilisateur, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DES CGV

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 8 : CLAUSES GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses du contrat, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 10 : LANGUE DE REFERENCE

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

ARTICLE 11 : CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente du PRESTATAIRE peut être adressée en cliquant sur ce lien ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : SYMBIOTEK, 1 Rue Amiral Nielly, BREST (29200), FRANCE.